Infos française: Qu’est-ce que l’aide médicale d’État, ce dispositif menacé par la loi immigration ?

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Le projet de loi immigration, qui sera débattu au Sénat à partir de ce lundi 6 novembre, pourrait mettre fin à l’aide médicale d’État. Longtemps signalé par la droite, ce dispositif désormais sur la sellette permet l’accès aux soins des étrangers en situation irrégulière.

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« Appel d’air », « migration de soins »… L’aide médicale d’État (AME) est le mécanisme constamment pointé du doigt dès qu’il est question d’adopter une nouvelle loi sur l’immigration. Cette fois, le débat revient sur la table alors que l’examen du projet de loi « immigration » arrive à grands pas au Sénat, où il sera discuté à partir du lundi 6 novembre.

Au Parlement, la droite militaire pour la disparition de ce mécanisme et son remplacement par une « aide médicale d’urgence », une proposition déjà adoptée en commission des lois par la majorité sénatoriale de la droite et du centre en mars dernier. En parallèle, 3 000 soignants appellent les élus à « renoncer à tout projet portant atteinte à l’AME ou venant restreindre son périmètre » dans une tribune publiée dans les colonnes du Monde ce jeudi 2 novembre.

Une aide conditionnée

Depuis son instauration au 1ᵉʳ janvier 2000, l’Aide médicale d’État permet aux personnes étrangères en situation irrégulière d’avoir accès aux soins, à condition d’être sur le territoire français depuis au moins trois mois et de ne pas dépasser un certain plafond annuel de ressources (9 719 euros pour une personne seule en métropole par exemple). Si la demande est acceptée, elle est valable pendant un an et donne droit à la prise en charge à 100% par l’Assurance maladie des soins médicaux et hospitaliers, sans avance de frais.

« Une personne qui est en France depuis moins de trois mois et qui souffre d’un diabète par exemple, n’a pas accès aux soins », explique Nicolas Vignier, rédacteur de la tribune, infectiologue et coordonnateur du groupe migrants et populations vulnérables de la Société de pathologie infectieuse de langue française. Ainsi, ces conditions d’accès écartent les personnes malades ou blessées en raison de leur parcours de migration, ou celles qui viendront en France pour y faire du « tourisme médical ». Des« périodes de ruptures handicapantes » selon le soignant, concerné il faut ajouter un délai de carence de neuf mois pour les soins non urgents et la réduction de douze à six mois de la période de maintien des droits à la fin de la validité du titre de séjour pour les personnes en cours de renouvellement.

0,5% des dépenses de santé

Selon un rapport de l’Institut de recherche et de documentation en économie de la santé (IRDES), en 2022, les dépenses de l’AME s’élevaient à 1 054 milliards d’euros pour près de 415 000 bénéficiaires, soit 0,5% de la consommation totale de soins et de biens médicaux. Si le nombre de bénéficiaires a quasiment doublé en dix ans, un sans-papiers sur deux ne fait pas valoir ses droits à l’AME, tandis que seulement 10% d’entre eux mentionnent la santé parmi les raisons de leur migration en Francetoujours selon l’IRDES.

De quoi tourre le cou à l’hypothèse de la « migration pour soins ». « Certains brandissent la suppression de l’aide médicale d’État comme un outil de lutte contre l’immigration illégale, sauf que la suppression n’aura aucun effet sur les flux migratoires, pour la bonne raison que ce n’est pas pour cette raison. que les personnes émigrées », avance Nicolas Vignier. « Les principaux motifs de migration, ce sont la précarité, les violences ou les liens familiaux avec des personnes résidant en France. »

Enfin, deux niveaux des dépenses de l’AME couvent des soins hospitaliers et la consommation de médicaments des bénéficiaires de l’AME est « supérieure à celle des sociaux assurés pour les traitements associés aux maladies infectieuses (VIH, hépatites, tuberculose) », allumé dans un rapport de l’Inspection des Affaires Sociales (IGAS). Autant de pathologies que nous n’avons pas intérêt à voir circuler sur le territoire selon l’infectiologue. « Ne pas les dépister ni les soigner, ça veut dire qu’on les laisse se transmettre. Ça va à l’encontre de ce que ces quarante dernières années de lutte contre les maladies infectieuses nous avons appris. »

« Le système de santé va être paralysé »

Pourtant, l’aide médicale d’État semble sur la sellette depuis l’adoption d’un amendement au projet de loi immigration, visant à la remplacer par une aide médicale d’urgence recentrée sur « la prise en charge de la prophylaxie et du traitement des maladies graves et des douleurs aiguës, des soins liés à la grossesse, des vaccinations réglementaires et des examens de médecine préventive ». Ainsi, le nouveau dispositif serait limité aux pathologies graves et aux situations d’urgence médicale.


Cette mesure, à laquelle Gérald Darmanin s’est dit « favorable » début octobre, fait grimer des dents l’opposition et divise l’exécutif. Tandis que le porte-parole du gouvernement, Olivier Véran, a fait partie d’un « vrai désaccord » avec le locataire de la place Beauvau, la Première ministre Élisabeth Borne a commandé un rapport sur le dispositif. Nicolas Vignier, quant à lui, dénonce une « proposition purement politique et déconnectée des réalités du terrain ».

Sans aide médicale d’État, « le système de santé va être paralysé et les sans-papiers n’auront plus accès aux soins de santé primaires », alerte l’infectiologue, qui craint que ces derniers se rabattent sur les structures de soins gratuites, déjà surchargées, que sont les permanences d’accès aux soins de santé (PASS) et les services d’accueil et d’urgence. « Ça va entraîner un renoncement aux soins, une dégradation de l’état de santé des personnes et des retards de diagnostic. » Enfin, Nicolas Vignier souligne le risque d’hospitalisations plus fréquentes, qui pourrait mettre à mal un hôpital public déjà en crise. « Leur santé, c’est aussi la nôtre », écrit-il en conclusion de la tribune.

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